Le présent Contrat d’Abonnement (le « Contrat ») est conclu par et entre Silex SAS. (« Silex») et l’organisation qui accepte les stipulations du présent Contrat (« le Client »). Le présent Contrat entre en vigueur à la première des dates suivantes : (a) la date à laquelle le Client clique sur un bouton indiquant son accord avec les stipulations du présent Contrat ; (b) la date à laquelle le Client conclut un Bon de Commande ou un formulaire similaire faisant référence au présent Contrat ou l’incorporant de toute autre manière ; ou (c) l’utilisation du Service par le Client (la « Date d’Entrée en Vigueur »). Si vous concluez le présent Contrat au nom de votre organisation, celle-ci est réputée être le Client et vous déclarez que vous avez le pouvoir et l’autorité de lier cette organisation au présent Contrat.
1 Le Service.
1.1 Fourniture du Service. Silex mettra le Service acheté dans le cadre d’un Bon de Commande à la disposition du Client et de ses Utilisateurs Finaux conformément au présent Contrat pendant la Durée de l’Abonnement applicable. Le Service comprend les caractéristiques et fonctionnalités applicables à la version du Service commandée par le Client. Silex peut mettre à jour le contenu, les fonctionnalités et l’interface utilisateur du Service de temps à autre, à sa seule discrétion.
1.2 Droits d’Accès. Le Client dispose d’un droit non exclusif, non sous-licenciable, non transférable (sauf dans les cas expressément autorisés par le présent Contrat) d’accéder et d’utiliser le Service conformément au présent Contrat pendant la Durée de l’Abonnement applicable, uniquement aux fins commerciales internes du Client, sous réserve des limitations énoncées dans le Bon de Commande.
1.3 Restrictions d’Utilisation. Le Client ne doit pas (a) mettre le Service à disposition de tout autre personne autre que le Client et ses Sociétés Affiliées, ni l’utiliser pour le bénéfice de tout autre personne que le Client et ses Sociétés Affiliées ; (b) louer, sous-licencier, revendre, céder, transférer, distribuer, procéder à une utilisation en temps partagé ou exploiter de façon similaire le service ; (c) faire de l’ingénierie inverse, copier, modifier, adapter, pirater le Service, ou tenter autrement de gagner un accès non autorisé au Service ou ses systèmes ou réseaux associés ; (d) accéder au Service, à la Documentation ou aux Informations Confidentielles de Silex pour créer un produit ou un service concurrentiel ; (e) modifier ou supprimer, ou permettre à un tiers de modifier ou de supprimer, toute marque de commerce exclusive ou tout marquage de droit d’auteur incorporé, marqué ou apposé au Service ; (f) permettre à plus d’un Utilisateur Final de partager ou d’utiliser les Abonnements Utilisateur Final (à l’exception des cas où les Abonnements Utilisateur Final peuvent être réaffectés à de nouveaux Utilisateurs Finaux remplaçant des individus qui n’utilisent plus le Service à quelque fin que ce soit, que ce soit par résiliation de leur contrat de travail ou tout changement dans leur statut ou fonction); ou (g) accéder ou utiliser le Service (i) pour envoyer ou stocker du matériel contrefaisant, obscène, menaçant ou autrement illégal, y compris du matériel violant les droits à la vie privée de tiers; (ii) en violation des lois applicables ; (iii) pour envoyer ou stocker du matériel contenant sciemment ou intentionnellement des virus, vers informatiques, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers ou scripts informatiques nuisibles ; ou (iv) de manière à nuire ou interrompre l’intégrité ou la performance du Service (ou les données qui y sont stockés).
1.4 Protection des Données du Client. Silex met en place et maintient des mesures administratives, organisationnelles et techniques conçues pour la protection, la confidentialité et l’intégrité des Données du Client telles que définies par le Règlement UE 2016/679 (le Règlement Général sur la Protection des Données ou « RGPD »).
1.5 Administration du Compte Client. Le Client reconnaît qu’il conserve le contrôle administratif des personnes à qui il accorde l’accès aux Données du Client hébergées dans le Service. Le Client peut désigner un Utilisateur Final comme titulaire de la facturation et, selon l’Abonnement, un ou plusieurs Utilisateurs Finaux comme administrateurs (chacun étant désigné comme un « Administrateur ») pour gérer son compte, et Silex est en droit de se fier aux communications d’un Administrateur lorsqu’elle assure la gestion du compte du Client. Selon la version achetée par le Client, le ou les Administrateur(s) du Client peut/peuvent avoir la possibilité d’accéder, de surveiller, d’utiliser et/ou d’exporter les Données du Client. Le Client est responsable du maintien de la sécurité des comptes et des mots de passe de l’Utilisateur Final.
1.6 Conformité. Le Client est responsable de l’utilisation du Service par ses Utilisateurs Finaux et de leur conformité au présent Contrat. Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de la légalité, de la fiabilité et de la pertinence de toutes les Données du Client. Le Client s’assurera qu’il a le droit de transférer les Données du Client pertinentes à Silex afin que Silex et ses fournisseurs de services puissent légalement utiliser, traiter et transférer les Données du Client conformément au présent Contrat au nom du Client. Le Client devra informer Silex dans les plus brefs délais s’il a connaissance d’une utilisation non autorisée ou d’un accès non autorisé au compte du Client ou au Service.
1.7 Suspension. Silex peut demander au Client de suspendre le compte de tout Utilisateur Final qui (a) viole le présent Contrat ou les Conditions Générales d’Utilisation de Silex ; ou (b) utilise le Service d’une manière qui, selon Silex, peut raisonnablement causer un risque de sécurité, une interruption de l’utilisation du Service des tiers ou engager la responsabilité de Silex. Si le Client ne suspend pas ou ne résilie pas promptement le compte de l’Utilisateur Final, Silex se réserve le droit de procéder à ladite suspension ou résiliation.
1.8 Utilisation des Services Tiers par le Client.
1.9 Abonnements d’Essai. Le Client peut accéder à une version du Service à titre d’essai (un « Essai ») sous réserve des stipulations du présent Contrat ; toutefois, les stipulations supplémentaires suivantes s’appliquent à son Essai nonobstant toute disposition contraire dans les présentes : (a) Silex a le droit de mettre fin à un Essai à tout moment et pour quelque raison que ce soit ; (b) Silex fournit le Service « tel quel » et ne donne aucune garantie (expresse ou implicite) de quelque nature que ce soit concernant le Service pendant l’Essai ; et (c) Silex n’aura aucune obligation d’indemnisation du Client. LE CLIENT RECONNAÎT QUE SON ESSAI SE CONVERTIRA AUTOMATIQUEMENT EN UN ABONNEMENT À LA FIN DE L’ESSAI ET QUE Silex PEUT FACTURER AU CLIENT LES FRAIS D’ABONNEMENT APPLICABLES À MOINS QUE LE CLIENT N’AIT INFORMÉ Silex PAR ÉCRIT DE SA DÉCISION DE SE DÉSENGAGER DURANT L’ESSAI.
2 Garanties.
2.1 Par Silex. Silex garantit que pendant la Durée de l’Abonnement applicable (a) le Service fonctionnera de manière substantielle conformément à la Documentation applicable ; et (b) Silex ne réduira pas de manière significative la fonctionnalité du Service.
2.2 Par le Client. Le Client garantit que (a) le présent Contrat est juridiquement contraignant et applicable conformément à ses stipulations ; (b) il a obtenu les consentements et autorisations légalement requises des Utilisateurs Finaux pour l’obtention et le traitement des données personnelles par le Service ; et (c) le transfert et le traitement des Données du Client au titre du Contrat sont licites.
2.3 Clause de non-responsabilité. SAUF DANS LES CAS EXPRESSÉMENT PRÉVUS DANS CETTE SECTION ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES SERVICES PROFESSIONNELS, LE SERVICE ET TOUTES LES COMPOSANTES ET INFORMATIONS AFFÉRENTES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON DISPONIBILITÉ » SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE, ET Silex ET SES FILIALES DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, INCLUANT MAIS SANS LIMITATION LES GARANTIES SUR TOUTE VALEUR COMMERCIALE, PROPRIÉTÉ OU ADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER ET NON-VIOLATION. LE CLIENT RECONNAÎT QUE Silex NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SÉCURISÉ NI SANS ERREUR. Silex N’EST PAS RESPONSABLE ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE RETARD, DE DÉFAUT DE LIVRAISON, D’INTERCEPTION, D’ALTÉRATION OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE RÉSULTANT D’ÉLÉMENTS HORS DE SON CONTRÔLE, Y COMPRIS LES PROBLÈMES INHÉRENTS À L’UTILISATION DE L’INTERNET, DES DISPOSITIFS INFORMATIQUES MOBILES ET PERSONNELS, DE LA TRANSMISSION DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES PAR INTERNET OU AUTRES RÉSEAUX ET DES FOURNISSEURS TIERS DE SERVICE D’HÉBERGEMENT.
3 Frais et Paiements.
3.1 Frais d’Abonnement. Les frais d’Abonnement du Client sont indiqués dans le Bon de Commande applicable et sont basés sur le nombre d’Utilisateurs Finaux et sur la version du Service achetée. Le Client doit payer tous les frais lorsqu’ils sont dus et a la responsabilité de fournir des informations de facturation complètes et correctes à Silex. Si ces frais sont payés par carte de crédit ou tout autre moyen électronique, le Client autorise Silex à facturer ces frais en utilisant la méthode de paiement choisie par le Client. Les obligations de paiement ne peuvent être révoquées et les frais payés ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire des présentes. Le nombre d’Utilisateurs Finaux souscrit dans le cadre d’un Abonnement ne peut être réduit pendant la Durée de l’Abonnement applicable. Lorsque le Client désigne l’utilisation d’un mode de paiement au moyen d’un système électronique tiers (comme un agent de paiement, par exemple), il est responsable du paiement de tous les frais et charges associés à l’utilisation d’un tel système. Silex se réserve le droit de suspendre le compte du Client, en plus de tous ses autres droits et recours disponibles, dans le cas où le paiement des frais d’Abonnement du Client serait impayé. La suspension ne libère pas le Client de son obligation de payer les sommes dues.
3.2 Renouvellement automatique. Les frais d’Abonnement sont basés sur des périodes annuelles ou mensuelles (ou des parties proportionnelles de celles-ci, calculées sur une base quotidienne) qui commencent à la date de début de l’Abonnement et à chaque anniversaire annuel ou mensuel correspondant. Le Client autorise Silex à facturer automatiquement au Client les frais applicables à compter de la Date de Renouvellement, sauf si l’Abonnement a été résilié ou annulé conformément au présent Contrat. Si le Client souhaite réduire le nombre d’Utilisateurs Finaux dans son Abonnement, il doit le faire avant la Date de Renouvellement. Le Client doit annuler son Abonnement avant la Date de Renouvellement afin d’éviter la facturation des frais d’Abonnement de la période suivante. Le Client peut annuler son Abonnement à tout moment en ligne en allant dans les paramètres de son compte et en suivant les instructions fournies. Si le Client choisit d’annuler son Abonnement pendant la Durée de l’Abonnement, il peut utiliser le Service jusqu’à la fin de la Durée de l’Abonnement ou durée de renouvellement alors en cours du Client, mais ne sera pas remboursé pour les frais les plus récents (ou les frais facturés précédemment).
3.3 Calcul. Les frais d’Abonnement sont basés sur des périodes annuelles ou mensuelles (ou des parties au prorata de celles-ci, calculées sur une base quotidienne) qui commencent à la date de début de l’Abonnement et à chaque anniversaire annuel ou mensuel y afférent. Les Abonnements au Service sont vendus par paliers en fonction du nombre d’Utilisateurs Finaux. Le Client doit acheter un Abonnement au Service pour chaque Utilisateur Final, et le nombre initial d’Utilisateurs Finaux et de paliers afférent est indiqué sur le Bon de Commande applicable. Le Client peut ajouter des Utilisateurs Finaux à son Abonnement, à tout moment, sur avis écrit à Silex (l’avis envoyé par courriel est admissible). Silex se réserve le droit de calculer périodiquement le nombre total d’Utilisateurs Finaux et, si le nombre d’Utilisateurs Finaux dépasse l’Abonnement actuel du Client, Silex se réserve le droit de facturer le Client au prorata pour le palier applicable et ce pour la durée restante de l’Abonnement du Client, afin que toutes les Conditions d’Abonnement Utilisateur Final soient identiques et expirent ou se terminent en même temps. Silex se réserve le droit de réviser les tarifs et/ou la structure des montants facturables pour le Service à tout moment et informera le Client – conformément à l’Article 11.4 ci-dessous – de tout changement au moins vingt (20) jours avant ladite révision. Silex peut facturer au Client le prix alors en vigueur pour l’Abonnement applicable si le nombre d’Utilisateurs Finaux est modifié et/ou si le Client modifie son plan d’Abonnement.
3.4 Taxes. Tous les frais facturés au Client sont annoncés hors taxes. A l’exception des taxes basées sur le revenu net de Silex, le Client sera responsable de toutes les taxes applicables en rapport avec le présent Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, les taxes de vente, d’utilisation, d’accise, de valeur ajoutée, de biens et services, de consommation et autres taxes ou droits similaires. Si un paiement pour le Service est soumis à une retenue d’impôt par un gouvernement, le Client devra rembourser Silex pour cette retenue d’impôt.
3.5 Caractéristiques et Fonctionnalités Futures. Le Client reconnait que tout achat dans le cadre de ce Contrat n’est pas subordonné à la livraison d’une caractéristique ou d’une fonctionnalité future ou dépendant de commentaires oraux ou écrits, publics ou privés, faits par Silex concernant des caractéristiques ou fonctionnalités futures. Silex peut publier des Améliorations et d’autres caractéristiques et fonctionnalités à sa discrétion. Certaines caractéristiques et fonctionnalités peuvent n’être disponibles qu’avec certaines versions du Service.
4 Durée et Résiliation.
Le présent Contrat prend effet à la Date d’Entrée en Vigueur et demeure en vigueur jusqu’à ce que tous les Abonnements au Service accordés conformément à la présente Convention aient expiré ou aient été résiliés. Chaque partie peut résilier le présent Contrat si l’autre partie : (a) est en violation substantielle du Présent Contrat et ne remédie pas à cette violation dans les vingt (20) jours suivant la réception d’un avis écrit de la partie non fautive, à la différence que ladite résiliation prend effet sur préavis en cas de violation de l’Article 1.3 (« Restrictions d’Utilisation ») ; ou (b) cesse ses activités ou devient l’objet d’une procédure d’insolvabilité qui n’est pas rejetée dans les soixante (60) jours suivant son ouverture. A l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit, toutes les souscriptions et tous les autres droits accordés au Client au titre du présent Contrat seront immédiatement résiliés, et Silex pourra immédiatement désactiver le(s) compte(s) du Client associé(s) au Contrat. En aucun cas la résiliation ne libère le Client de l’obligation de payer les frais accumulés ou payables à Silex. Les Articles suivants survivront à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat : Les Articles 1.3 (« Restrictions d’Utilisation »), 2 (« Garanties »), 3.1 (« Frais d’Abonnement »), 3.4 (« Taxes »), 4 (« Durée et Résiliation »), 5 (« Confidentialité »), 6 (« Droits de Propriété Intellectuelle »), 7 (« Indemnisation »), 8 (« Responsabilité »), 9 (« Conformité des Exportations »), 10 (« Utilisation en dehors des Etats-Unis d’Amérique »), 11 (« Dispositions Diverses ») et 12 (« Définitions »).
5 Confidentialité.
5.1 Définition des Informations Confidentielles. Au cours de l’exécution du présent Contrat, chaque partie peut mettre à la disposition de l’autre partie des informations qui ne sont généralement pas connues du public et qui, au moment de leur divulgation, sont désignées comme étant protégées ou confidentielles ou devraient raisonnablement être considérées par la partie destinataire comme telles (les « Informations Confidentielles »). Les Informations Confidentielles comprennent notamment, mais sans s’y limiter, le Service, tout(s) Bon(s) de Commande conclu(s) par les parties, les Données des Clients, les Résultats, les plans d’affaires, les plans de produits et les feuilles de route, les stratégies, les prévisions, les projets et analyses, les données financières et les barèmes tarifaires, les processus, méthodes et modèles commerciaux et la documentation technique. Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui (a) sont ou deviennent accessibles au public sans violation du présent Contrat par la partie destinataire ; (b) étaient connues de la partie destinataire préalablement à leur divulgation par la partie divulgatrice ; (c) sont ou ont été développées indépendamment par la partie destinataire sans l’utilisation des Informations Confidentielles de la partie divulgatrice ; ou (d) sont ou ont été licitement reçues par la partie destinataire via un tiers sous aucune obligation de confidentialité.
5.2 Protection des Informations Confidentielles. Sauf disposition contraire expressément prévue par le présent Contrat, avec le consentement écrit préalable et exprès de la partie divulgatrice, ou tel que requis par la loi, la partie destinataire ne divulguera, ne transmettra ou ne diffusera pas à un tiers les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice. La partie destinataire fera preuve de la même diligence et de la même discrétion à l’égard des Informations Confidentielles reçues de la partie divulgatrice qu’à l’égard de ses propres informations similaires, mais, en tout état de cause, au moins avec un degré de diligence raisonnable. La partie destinataire peut divulguer les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice à ses employés, Sociétés Affiliées, consultants, sous-traitants, agents ou conseillers (les « Représentants ») qui ont un besoin strict d’accéder aux Informations Confidentielles aux fins de l’exécution du présent Contrat et seulement à ceux qui sont tenus de maintenir la confidentialité de ces Informations Confidentielles selon des conditions au moins aussi protectrices que celles contenues dans le présent Contrat. L’une ou l’autre des parties peut divulguer les termes du présent Contrat aux parties potentielles et de bonne foi à une levée de fonds, à une acquisition ou à une opération semblable uniquement aux fins de l’opération proposée, pourvu que cette partie potentielle soit assujettie à des obligations de non-divulgation écrites et à des restrictions d’utilisation au moins aussi strictes que celles énoncées par le présent Contrat.
5.3 Clause d’Equité. La partie destinataire reconnaît que les voies de recours en droit en cas de violation de la présente Section 5 peuvent se révéler inadéquates et que, en plus de toute autre voie de recours dont la partie divulgatrice peut disposer, elle aura le droit de demander une Compensation Equitable, y compris, sans s’y limiter, une ou des injonctions (sans obligation de déposer une caution, d’autres sûretés ou toute autre exigence similaire ou en prouvant des dommages réels), pour prévenir les violations ou les menaces de violations de la présente Section 5 par la partie destinataire ou l’un de ses Représentants et pour faire respecter les conditions et dispositions de la présente Section 5 en plus de toute autre voie de recours dont la partie divulgatrice dispose en droit ou en équité.
5.4 Divulgation Obligatoire. La partie destinataire peut avoir accès aux Informations Confidentielles de la partie divulgatrice et être amenée à les divulguer si elle y est légalement tenue dans le cadre d’une procédure judiciaire ou réglementaire ; à condition que dans un tel cas, si elle y est légalement autorisée, la partie destinataire notifie la partie divulgatrice dans un délai raisonnable avant cet accès ou cette divulgation afin de permettre à cette dernière de prendre les mesures de protection appropriées. Si la partie destinataire est obligée par la loi d’accéder aux Informations Confidentielles de la partie divulgatrice ou de les divulguer dans le cadre d’une procédure civile à laquelle la partie divulgatrice est partie, la partie divulgatrice remboursera à la partie destinataire les frais raisonnables de constitution et de fourniture d’un accès sécurisé à ces Informations Confidentielles. La partie destinataire ne fournira que la partie des Informations Confidentielles qui doit légalement être divulguée, et toutes les Informations Confidentielles ainsi divulguées doivent toujours être assujetties à la confidentialité pour toutes les fins autres que la divulgation légalement obligatoire.
5.5 Données Sensibles/Personnelles. Le Client s’engage à ne pas utiliser le Service pour envoyer ou stocker des données personnelles soumises à des exigences réglementaires ou contractuelles particulières quant à leur traitement (par ex, les normes de sécurité de l’industrie des cartes de paiement (« Payment Card Industry Data Security Standards ») et toute autre loi similaire sur la protection des données), y compris, sans s’y limiter : les données sur les cartes de crédit, les numéros de cartes de crédit et les données sur les bandes magnétiques, les numéros de sécurité sociale, les numéros de permis de conduire, les numéros de passeport, les numéros d’identification émis par le gouvernement, les données relatives à la santé, les données biométriques, les données relatives aux comptes financiers, les données permettant d’identifier une personne collectées auprès d’enfants de moins de 13 ans ou via des services en ligne destinés aux enfants, les données de localisation en temps réel permettant l’identification d’une personne ou les données considérées « sensibles » en vertu des lois applicables (telles que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques)
6 Droits de Propriété Intellectuelle.
6.1 Par le Client. Le Client est propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Informations Confidentielles et Données du Client, y compris tous les Droits de Propriété Intellectuelle y afférents. Le Client accorde à Silex et à ses fournisseurs de services tiers autorisés une licence mondiale non exclusive pour héberger, copier, accéder, traiter, transmettre et afficher les Données du Client : (a) pour maintenir, fournir et améliorer le Service et exécuter dans le cadre du présent Contrat ; (b) pour prévenir ou résoudre les problèmes techniques ou de sécurité et résoudre les demandes de support ; (c) pour enquêter de bonne foi sur une allégation selon laquelle un Utilisateur final enfreint le présent Contrat ou les Conditions Générales d’Utilisation de Silex ; ou (d) sur instruction ou demande du Client ou comme autorisé par écrit par celui-ci.
6.2 Par Silex. Silex détient et continuera de détenir tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les Droits de Propriété Intellectuelle qui leur sont liés, relatifs à ses Informations Confidentielles, Résultats et Service, y compris toutes les améliorations, adaptations ou modifications afférentes. Lorsque le Client achète des Services Professionnels en vertu du présent Contrat, Silex accorde au Client une licence non sous-licenciable et non exclusive pour utiliser tout rapport et autre matériel développé par Silex à la suite des Services Professionnels (« Résultats ») uniquement dans le cadre de l’utilisation autorisée du Service et conformément au présent Contrat.
6.3 Suggestions. Silex invite ses clients à lui faire part de leurs commentaires sur le Service et les Services Professionnels. Si le Client (y compris tout Utilisateur Final) fournit à Silex des commentaires ou suggestions concernant le Service ou les Services Professionnels (« Retours d’Expérience »), Silex peut utiliser, divulguer, reproduire, sous-licencier, ou autrement distribuer et exploiter les Retours d’Expérience sans restriction ou obligation envers le Client ou tout Utilisateur Final, à condition que Silex n’identifie pas le Client ou tout Utilisateur Final comme la source desdits Retours d’Expérience.
7 Indemnisation.
7.1 Par le Client. Le Client doit défendre Silex, ses employés, dirigeants et administrateurs (ensemble, les « Parties Indemnisées de Silex ») contre les réclamations, actions et demandes de tiers résultant d’allégations selon lesquelles les Données du Client, l’utilisation non autorisée du Service par le Client ou ses Utilisateurs Finaux, ou le traitement des données par Silex conformément aux instructions du Client portent atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle ou de droit à la vie privée de tiers (pour chaque réclamation, action ou demande, la « Réclamation à l’encontre de Silex »). Le Client indemnise et ne saurait tenir les Parties Indemnisées de Silex responsables pour tout dommage, frais d’avocat raisonnables, et coûts finalement mis à la charge des Parties indemnisées de Silex suite à une Réclamation à l’encontre de Silex, ou pour tout montant payé par les Parties Indemnisées de Silex en vertu d’un règlement amiable d’une telle Réclamation approuvée par le Client.
7.2 Par Silex. Silex défendra le Client, ses employés, dirigeants et administrateurs (ensemble, les « Parties Indemnisées du Client ») contre les réclamations, actions et demandes de tiers alléguant que l’utilisation autorisée du Service par le Client viole ou détourne tout droit d’auteur, secret d’affaires, brevet ou droit de marque de ce tiers (pour chacune des réclamations, actions et demandes, la « Réclamation à l’encontre du Client »), et Silex indemnisera et ne saura tenir les Parties Indemnisées du Client responsables de tout dommage, frais d’avocat raisonnables, et coûts finalement mis à la charge des Parties Indemnisées du Client à la suite d’une Réclamation à l’encontre du Client, ou pour tout montant payé par les Parties Indemnisées du Client dans le cadre d’un règlement amiable d’une telle Réclamation approuvé par Silex. En revanche, Silex ne saurait avoir quelque obligation ou être l’objet de quelque responsabilité en vertu du présent Article 7.2, lorsque la Réclamation à l’encontre du Client résulte : (a) d’une utilisation du Service par le Client ou tout Utilisateur final autre que celles autorisées par le présent Contrat ; ou (b) de l’utilisation du Service sous une forme modifiée ou en combinaison avec des produits, services, contenus ou données non fournis au Client par Silex.
7.3 Violation Potentielle. Si le Service devient, ou lorsque Silex est raisonnablement fondée pour croire que le Service est susceptible de devenir l’objet d’une réclamation pour violation, alors Silex peut, à sa seule discrétion : (a) donner le droit au Client de continuer à utiliser le Service, aux frais de Silex ; (b) fournir un remplacement fonctionnellement équivalent et qui ne soit pas en violation ; ou (c) modifier le Service pour qu’il ne soit plus en violation. Si Silex, exerçant seule un jugement raisonnable, détermine qu’aucune des options ci-dessus n’est commercialement raisonnable, alors Silex peut suspendre ou mettre fin à l’utilisation du Service par le Client, auquel cas la seule responsabilité de Silex (en plus de ses obligations en vertu de l’Article 7.2) sera de fournir au Client un remboursement au prorata de de tous frais prépayés, non utilisés et applicables à la portion restante de la Durée de l’Abonnement. Les Articles 7.2 et 7.3 prévoient la seule responsabilité de Silex et le recours exclusif des Parties Indemnisées du Client en cas de réclamations pour violation.
7.4 Processus d’Indemnisation. La partie qui demande l’indemnisation doit aviser immédiatement la partie indemnisatrice de l’existence d’une réclamation indemnisable et lui fournir immédiatement tous les renseignements et toute l’aide raisonnablement demandés et coopérer pleinement avec la partie indemnisatrice pour instruire la réclamation. Le défaut d’avis immédiat ne constitue pas une renonciation au droit d’une partie à l’indemnisation et n’affecte les obligations de la partie indemnisatrice en vertu du présent Contrat que dans la mesure où ce défaut ou ce retard d’avis porte un préjudice substantiel aux droits de la partie indemnisatrice. La partie indemnisatrice aura plein contrôle et autorité sur la défense de toute réclamation ; toutefois, tout règlement amiable exigeant que la partie qui demande l’indemnisation admette sa responsabilité ou effectue un paiement financier nécessite le consentement écrit préalable de cette partie, qui ne doit pas être refusé ou retardé sans motif raisonnable.
8 Responsabilité
8.1 Limitation de Responsabilité. À L’EXCEPTION DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION PESANT SUR UNE PARTIE EN VERTU DE L’ARTICLE 7 (« INDEMNISATION »), LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES OU DE SES SOCIETES AFFILIEES DÉCOULANT DU PRESENT CONTRAT OU S’Y RAPPORTANT (QUE CE SOIT UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, POUR NÉGLIGENCE OU EN VERTU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ) NE PEUT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT TOTAL PAYÉ OU PAYABLE PAR LE CLIENT EN VERTU DES PRÉSENTES DANS LES 12 MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LE PREMIER ÉVÉNEMENT DONNANT DROIT À INDEMNISATION.
8.2 Exclusion des Dommages Indirects et Connexes. EN AUCUN CAS, L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES OU SES SOCIETES AFFILIEES NE POURRONT ÊTRE TENUES RESPONSABLES ENVERS L’AUTRE PARTIE POUR TOUTE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS OU D’UTILISATION, OU POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, QU’IL SOIT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL OU EN VERTU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ OU QUE LA PARTIE AIT OU NON ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET MÊME SI UNE VOIE DE RECOURS N’ATTEINT PAS SON BUT ESSENTIEL. LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE NE S’APPLIQUE PAS DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE L’INTERDIT.
8.3 Les dispositions de la présente Section 8 répartissent les risques entre les parties en vertu du présent Contrat, et les parties ont pris en compte ces limites de responsabilité pour déterminer si elles devaient conclure le présent Contrat.
9 Dispositions Diverses
9.1 Droit Applicable ; Juridiction. Le présent Contrat et tout litige qui en découle seront régis par les lois françaises.
9.2 Règlement Alternatif des Différends et Arbitrage. Les parties conviennent que la plupart des différends peuvent être résolus sans recours contentieux. Les parties conviennent de fournir leur meilleur effort pour régler tout différend directement en se consultant mutuellement avant d’intenter une poursuite ou d’initier un arbitrage. Si, après des négociations de bonne foi, les parties ne parviennent pas à résoudre le différend, les parties conviennent que tout différend découlant du présent Accord ou s’y rapportant de quelque façon que ce soit, y compris, sans s’y limiter, son existence, sa validité ou sa résiliation, sera résolu conformément au droit français et exclusivement par arbitrage exécutoire devant un arbitre unique et conformément aux règles alors existantes et applicables à l’arbitrage. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur le choix d’un arbitre, un arbitre expérimenté dans le secteur des logiciels adressés aux entreprises sera nommé. L’arbitre doit fournir des constatations écrites détaillées des faits et des conclusions en droit à l’appui de toute sentence arbitrale. Le jugement donnant force exécutoire à une telle sentence arbitrale peut être rendu par tout tribunal compétent. Les parties conviennent en outre qu’elles participeront à l’arbitrage à titre individuel seulement et non via un recours collectif ou autre action représentative, et les parties renoncent expressément à leur droit d’intenter un recours collectif ou de demander réparation sur une base collective. Si un tribunal ou un arbitre détermine que la renonciation au recours collectif énoncée aux présentes est nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit ou qu’un arbitrage peut se dérouler sur une base collective, alors les parties de l’Article 9.2 rendant l’arbitrage obligatoire seront réputées nulles et non avenues dans leur intégralité et les parties seront réputées ne pas avoir convenu de régler les différends par l’arbitrage. Le Client peut refuser et ne pas être lié par les dispositions relatives à la renonciation à l’arbitrage et aux recours collectifs en envoyant une notification écrite à Silex. La notification doit être envoyée dans les trente (30) jours suivant la Date d’Entrée en Vigueur du présent Contrat entre le Client et Silex. Si le Client refuse l’arbitrage, Silex ne sera pas non plus liée par l’arbitrage. Nonobstant ce qui précède, l’une ou l’autre des parties a le droit de demander une réparation par voie d’injonction telle qu’énoncée à l’Article 5.3 (« Clause d’Equité ») ci-dessus et de faire cesser l’utilisation non autorisée du Service ou la violation des droits de propriété intellectuelle. Les litiges, réclamations ou controverses concernant les Droits de Propriété Intellectuelle de l’une ou l’autre partie ou les réclamations relatives au piratage ou l’utilisation non autorisée du Service ne seront pas soumis à l’arbitrage. Les parties conviennent en outre que la partie gagnante dans toute action ou procédure visant à faire valoir un droit ou une disposition en vertu du présent Contrat, y compris toute procédure arbitrale ou judiciaire, aura le droit de recouvrer ses frais raisonnables et ses honoraires d’avocat.
9.3 Communications. Silex peut envoyer des communications générales relatives au Service qui sont applicables à tous les clients par courriel, message SMS, notifications au sein de l’application, ou en les publiant sur le site Web d’Silex ou par l’intermédiaire du Service et ces communications électroniques seront considérées comme satisfaisant à toutes les exigences légales applicables aux communications faites par écrit. Les autres communications doivent être envoyées par courriel, courrier de première classe, courrier par avion ou par courrier express pour le lendemain aux adresses des parties indiquée aux présentes ou par un Bon de Commande et sont réputées avoir été données dès leur réception. Les communications à Silex doivent être envoyées à Silex à support@silex-lab.com et un copie doit être envoyée à Silex, 55 rue Denis Papin 26000 Valence.
9.4 Publicité. Silex peut inclure le nom et le logo du Client dans la liste en ligne des clients de Silex et dans les documents de marketing en support papier et électronique.
9.5 Accès Bêta. Le Client peut être invité à participer à l’examen et à la mise à l’essai de versions test d’outils nouveaux et utiles et d’améliorations du Service qui peuvent être identifiés auprès du Client comme des produits ou services « alpha », « bêta », « en aperçu », « test », « à accès anticipé » ou « en évaluation » (collectivement, les «Tests Bêta» et cette fonctionnalité préliminaire, le «Produit Bêta»). Le Client reconnaît et comprend que sa participation aux Tests Bêta n’est pas requise et se fait à ses propres risques, et que les Produits Bêta sont disponibles « tels quels » sans garantie d’aucune sorte (expresse ou implicite), et peuvent être interrompus ou modifiés à tout moment. Les Produits Bêta sont destinés à des fins d’évaluation et de test, ne sont pas destinés à des fins de production, ne sont pas pris en charge, ne sont pas soumis à des obligations de disponibilité ou de sécurité, et peuvent être soumis à des conditions supplémentaires. Silex n’assume aucune responsabilité pour tout dommage ou préjudice découlant des Produits Bêta ou en relation avec ceux-ci. Les Produits Bêta, y compris, mais sans s’y limiter, l’évaluation par le Client de tout Produit Bêta, sont des Informations Confidentielles d’Silex.
9.6 Relations entre les Parties. Les parties sont et seront des contractants indépendants en ce qui a trait à tous les services fournis en vertu du présent Contrat. Le présent Contrat ne crée pas de relation de partenariat, de franchise, d’entreprise commune, d’agence, de relation fiduciaire ou d’emploi entre les parties. Il n’y a pas de tiers bénéficiaires du présent Contrat. Sans restreindre la portée de cette Section, les Utilisateurs Finaux d’un Client ne sont pas des tiers bénéficiaires des droits du Client en vertu du présent contrat.
9.7 Force Majeure. Silex ne sera pas responsable de l’exécution tardive ou inadéquate de ses obligations en vertu des présentes dans la mesure où elle est causée par un évènement qui échappe au contrôle raisonnable de Silex, y compris mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les troubles à l’ordre public, les actes de terrorisme ou de guerre, les conditions de travail, les actions gouvernementales, l’interruption ou la défaillance d’Internet ou de tout service public, les défaillances dans les services d’hébergement par un tiers et les attaques par déni de service (chaque évènement étant un « Cas de Force Majeure »). Silex sera déchargée de ses obligations (en tout ou partie) tant que le Cas de Force Majeure dure et entrave l’exécution desdites obligations (en tout ou partie). Silex informera immédiatement le Client et fera des efforts raisonnables pour atténuer les effets du Cas de Force Majeure.
9.8 Divisibilité ; Absence de Renonciation. Dans l’hypothèse où une disposition du présent Accord serait jugée invalide ou inapplicable en vertu d’une ordonnance, d’un jugement ou d’une décision judiciaire, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire pour que le présent Contrat demeure par ailleurs pleinement en vigueur et exécutoire et demeure applicable entre les parties. Aucune renonciation à l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ne sera considérée comme une renonciation ultérieure ou permanente à cette disposition ou à toute autre disposition, et le défaut d’une partie de faire valoir un droit ou une disposition en vertu du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
9.9 Cession. Ni le présent Contrat ni aucun des droits et licences accordés aux termes du présent Contrat ne peut être transféré ou cédé par l’une ou l’autre des parties sans le consentement écrit exprès de l’autre partie (un tel consentement ne devant pas être refusé ou retardé sans motif raisonnable) ; toutefois, l’une ou l’autre partie peut céder le présent Accord et tous les Bons de Commande aux termes du présent Contrat sur notification écrite et sans consentement de l’autre partie à une Société Affiliée ou successeur suite à une fusion, acquisition ou restructuration ou à une vente de tout ou partie de son actif qui n’implique pas un concurrent direct de la partie non cessionnaire. Toute autre tentative de transfert ou de cession du présent Contrat sera nulle et non avenue. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat lie les parties et entre en vigueur entre les parties, leurs successeurs respectifs et leurs ayants-droit autorisés.
9.10 Modifications. Silex peut être amenée à modifier cet Accord périodiquement en affichant la version modifiée sur son site Web. Si, à la seule discrétion de Silex, les modifications proposées sont importantes, Silex devra en aviser le Client conformément à l’Article 9.4 au moins vingt (20) jours avant la Date d’Entrée en Vigueur des modifications apportées. En continuant d’accéder ou d’utiliser le Service après la date d’entrée en vigueur affichée des modifications apportées au présent Contrat, le Client accepte d’être lié par la version révisée du Contrat.
9.11 Intégralité du Contrat. Le présent Contrat, y compris toutes les pièces jointes, annexes, avenants et tout Bon de Commande en vertu des présentes, constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet des présentes et remplace toute déclaration, entente ou accord antérieur ou concomitante, écrit ou verbal, à l’égard de son objet. Les parties ne se fient à aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, concernant l’objet du présent contrat, à l’exception des déclarations et garanties énoncées au présent Contrat. En cas de conflit ou d’incohérence entre les dispositions de l’Accord et tout Bon de Commande, l’Accord prévaudra. Nonobstant toute disposition contraire, aucune modalité ou condition énoncée dans un bon d’achat du Client, un processus d’intégration du vendeur, un portail Web ou tout autre document de commande du Client ne doit être incorporée au présent Contrat ou en faire partie, et toutes ces modalités ou conditions sont nulles et non avenues.
9.12 Applicabilité. Le présent Contrat s’applique si : (a) vous êtes un nouveau Client ou êtes devenu nouveau Client à compter du 01 mars 2022 ; (b) vous avez souscrit à un Essai de Silex visé par le présent Contrat ; ou encore (c) si vous avez cliqué sur un bouton indiquant votre accord avec les stipulations du présent Contrat ou si vous avez signé un Bon de Commande ou autre formulaire comparable faisant référence au présent Contrat ou l’incorporant sous quelque forme que ce soit.
10 Définitions.
10.1 « Société affiliée » s’entend de toute entité qui contrôle directement ou indirectement l’entité visée, est contrôlée par elle ou est sous contrôle commun avec cette dernière. Aux fins de la présente définition, « Contrôle » signifie soit a) la propriété ou le contrôle de plus de 50 % des droits de vote de l’entité visée ; ou b) le pouvoir de diriger ou de faire diriger la gestion et les politiques d’une entité, que ce soit par la propriété, par contrat ou de toute autre manière.
10.2 « Données du Client » désigne les informations soumises par un Utilisateur Final par le biais du Service, y compris tous les messages, pièces jointes, fichiers, tâches, noms de projet, noms d’équipe, canaux, conversations et autres contenus similaires associés.
10.3 « Documentation » désigne les guides de l’utilisateur en ligne de Silex en vigueur, tels que mis à jour périodiquement et rendus accessibles à partir de la fonction « Aide » du Service.
10.4 « Utilisateur Final » désigne une personne physique qui est autorisée par le Client à utiliser le Service sous le compte du Client. Les Utilisateurs finaux peuvent inclure, sans limitation, les employés, consultants, contractant et agents du Client ou de ses Sociétés Affiliées.
10.5 « Droits de Propriété Intellectuelle » signifie les inventions non brevetées, les demandes de brevets, les brevets, les droits des dessins et modèles, les droits d’auteur, les marques de commerce, les marques de service, les noms commerciaux, les droits relatifs aux noms de domaine, les droits sur les topographies de produits semi-conducteurs, le savoir-faire et autres droits sur les secrets commerciaux, et tous les autres droits de propriété intellectuelle, leurs dérivés et toute forme de protection similaire dans le monde.
10.6 « Améliorations » signifie les nouvelles caractéristiques, fonctionnalités, perfectionnements, mises à niveau, corrections d’erreurs et corrections de bogues informatique du Service, généralement rendues disponibles par Silex, sans frais supplémentaires.
10.7 « Bon de Commande » désigne un document de commande ou une commande en ligne figurant dans l’interface de Service, conclue entre le Client et Silex (ou les Sociétés Affiliées de chacune des parties) et précisant le Service ou Services Professionnels (si applicable) devant être fournis dans ce Contrat.
10.8 « Services Professionnels » désigne les services de succès client (« customer success services ») fournis par Silex, tels que spécifiés dans le Bon de Commande applicable.
10.9 « Service » désigne le logiciel de gestion du travail collaboratif de Silex en tant que plateforme de service, y compris toute Amélioration, tel que décrit dans le Bon de Commande applicable.
10.10 « Abonnement » signifie l’accès au Service acheté par le Client octroyé à l’Utilisateur final.
10.11 « Durée de l’Abonnement » désigne la période identifiée dans le Bon de Commande pendant laquelle les Utilisateurs Finaux du Client sont autorisés à utiliser ou accéder le Service conformément aux conditions définies dans le présent Contrat.